Couverture de Arrêt du conseil d'état, qui proroge jusqu'au dernier septembre le terme pour le paiement des droits des changeurs aux frais de S. M. et réïtere les deffenses faites à toutes personnes, autres que lesdits changeurs et receveurs des deniers du roy, de recevoir aucunes anciennes espèces, ni d'en donner au payement

Arrêt du conseil d'état, qui proroge jusqu'au dernier septembre le terme pour le paiement des droits des changeurs aux frais de S. M. et réïtere les deffenses faites à toutes personnes, autres que lesdits changeurs et receveurs des deniers du roy, de recevoir aucunes anciennes espèces, ni d'en donner au payement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Imp. royale	—	—	Paris

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