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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous seigneurs et vassaux possédant fiefs et seigneuries dans la mouvance du roi, qui n'ont point rendu l'hommage à Sa Majesté à cause de son heureux avènement à la couronne seront tenus de s'acquitter de ce devoir sans le délai de 3 mois — France. Conseil d'État (13..-1791)