Couverture de Arrêt du conseil d'état entre le fermier des cinq grosses fermes et les habitants de la communauté d'Ancerville, qui ordonne par provision que le fermier jouira des droits d'entrées et sorties sur toutes les denrées, fruits et marchandises transportées ou apportées

Arrêt du conseil d'état entre le fermier des cinq grosses fermes et les habitants de la communauté d'Ancerville, qui ordonne par provision que le fermier jouira des droits d'entrées et sorties sur toutes les denrées, fruits et marchandises transportées ou apportées

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1723	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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