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Arrêt du conseil d'Etat qui assigne les fonds et règle la distribution des secours que le roi accorde à ses peuplesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784
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Arrêt du conseil d'Etat qui autorise les gardes-jurés et autres préposés aux bureaux de visite et de marque à dresser sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers les procès-verbaux pour contraventions aux règlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cour des Aides de Paris, du 20 juin 1782, confirmatif de la sentence du siège des traites de Calais, du 15 janvier 1782 ; (prononce la confiscation des 29 livres 8 onces de tabac saisis sur Jacques Rougeau, le condamne en 1000 livres d'amende ; condamne en outre le fermier général en 300 livres de dommages et intérêts envers ledit Rougeau pour l'emprisonnement par lui subi.)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux arrêts du parlement de Rouen des 6 février et 13 mars 1783, et ordonne que celui de la cour des Monnaies du 19 février 1783 sera exécuté ; fait défenses à tous orfèvres, quoique pourvus de brevets ou lettres de maîtrise, d'exercer la profession d'orfèvres, qu'ils n'aient été reçus en cette qualité par les officiers de la cour des MonnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du 28 avril 1784 rendu par les juges des eaux et forêts au siège général de la Table de marbre du palais à Paris, concernant l'extraction de la tourbeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen, du 13 janv. 1784, et cependant accorde aux marchands et artisans domiciliés dans les villes du ressort dudit parlement un nouveau délai, jusqu'au 1er mai 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte du droit de marc d'or les coupes des bois de réserve des gens de main-morte, et qui règle celui qui sera perçu sur les concessions de domaines à rente ou à censFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait concession aux officiers municipaux de Beauvais des murs, fossés et fortifications de ladite ville pour toutes les portions libres, à la charge par les détenteurs d'en faire déclaration au greffe de la Chambre du Domaine dans les trois moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses d'exercer les greffes sans avoir obtenu des provisions ou des lettres de ratificationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous employés des fermes et régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changements, destitution ou suppression d' emploi, les fermiers ou régisseurs des droits du roi, à peine de 1000 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous ouvriers de retenir ou vendre les pennes, bouts, cordons et déchets des manufactures non plus qu' aucunes matières filées et fabriquées ; à tous courtiers de les exporter à l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe l'ordre des remboursements de capitaux constitués à effectuer par la caisse d'amortissement dans le cours de l'année 1785, en exécution de l'édit d'août 1784France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par les états du Mâconnais, pour y tenir lieu des droits de jauge et courtage, de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries et de ceux Sur les huiles et SavonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les deux abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par le pays de Bresse, pour y tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ainsi que du droit sur les huiles et savonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les deux abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par le pays de Bugey, pour y tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ainsi que du droit sur les huiles et savonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les deux abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par les pays de Gex et Valromey, pour y tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ainsi que du droit sur les huiles et savonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les deux abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par les états de Bourgogne et comté de Charollais, pour y tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, ainsi que du droit sur les huiles et savonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits à percevoir à l'entrée du royaume par les provinces de Flandre et du Hainaut sur les fers en platines et en barres, et sur les plaques de fer propres aux raffineries de sel et aux savonneriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 3 livres 10 sous par quintal les droits à percevoir sur le verdet distillé ou cristallisé fabriqué dans la province du Dauphiné, qui sera transporté dans les autres provinces ou à l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 8000 livres la somme à payer par les états du Mâconnais, à compter du 1er avril 1782, pour tenir lieu des deux sous pour livre perceptibles, en vertu de l'édit d'août 1781, sur leur octroi de douze livres par queue de vinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des Aides et droits y joints, l'abonnement à payer par la ville d'Arles, à compter du 1er janvier 1782, pour y tenir lieu de la perception des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des Aides et droits y joints, l'abonnement à payer par la ville de Marseille, à compter du 1er janvier 1782, pour y tenir lieu de la perception des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des aides et droits y joints, l'abonnement à payer par les villes et vigneries de Provence, non compris Arles et Marseille, à compter du 1er janvier 1782, pour y tenir lieu de la perception des droits réservés et du droit sur les huiles et savons fabriqués et consommés dans la provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, pour la durée de la jouissance de Henri Clavel, chargé de la régie générale des aides et droits y joints, les abonnements à payer par les états d'Artois, à compter du 1er janvier 1782, pour y tenir lieu de la perception des droits réservésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui interprète ceux précédemment rendus concernant le courtage du roulage et l'entrepôt des marchandisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le mis de Guerchy dans la propriété et jouissance d'un droit de péage par terre dans l'étendue de son marquisat de NangisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui modifie les dispositions de l'art. IV de l'arrêt du conseil du 10 octobre 1744, concernant les marchandises des manufactures du royaume destinées pour l'étrangerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme le sieur Pitois pour signer les 100000 billets de loterie accessoires à l'emprunt de 100 millions ordonné par édit de décembre 1783France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 10 avril 1783, en ce qui concerne la suppression du droit de ballage perçu par l'évêque de Valence au lieu de RabaisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'ordonnance des Fermes de février 1687 dans le port et la ville de Saint-Malo, et supprime une requête imprimée des juges et consuls de ladite ville comme injurieux au Directeur des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1784—