Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 8000 livres la somme à payer par les états du Mâconnais, à compter du 1er avril 1782, pour tenir lieu des deux sous pour livre perceptibles, en vertu de l'édit d'août 1781, sur leur octroi de douze livres par queue de vin
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |