Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 8000 livres la somme à payer par les états du Mâconnais, à compter du 1er avril 1782, pour tenir lieu des deux sous pour livre perceptibles, en vertu de l'édit d'août 1781, sur leur octroi de douze livres par queue de vin

Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 8000 livres la somme à payer par les états du Mâconnais, à compter du 1er avril 1782, pour tenir lieu des deux sous pour livre perceptibles, en vertu de l'édit d'août 1781, sur leur octroi de douze livres par queue de vin

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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