Arrêt du conseil d'Etat qui casse l'arrêt du parlement de Rouen, du 13 janv. 1784, et cependant accorde aux marchands et artisans domiciliés dans les villes du ressort dudit parlement un nouveau délai, jusqu'au 1er mai 1784, pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |