Arrêt du conseil d'Etat qui fixe l'ordre des remboursements de capitaux constitués à effectuer par la caisse d'amortissement dans le cours de l'année 1785, en exécution de l'édit d'août 1784
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |