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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les syndics et habitants des marches communes et franches de Bretagne et Poitou, la somme de 18000 livres par an tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du roi du 29 août 1741France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les syndics généraux de la province de Béarn la somme de 90 mille livres par année, tant que le dixième aura lieu, les habitants de Béarn seront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les villes et communautés de la principautés d'Orange et par les propriétaires des fiefs la somme de 10000 livres par année, tant que le dixième aura lieu, leurs biens demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les états de Bretagne, la somme de 2 millions 250 mille livres pour les 3 derniers mois 1741 et l'année entière 1742 à raison de 1800 mille livres par année, les habitants de Bretagne demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les états de Lille, Douai et Orchies la somme de 370 mille livres par année, tant que le dixième aura lieu, les habitants demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du roi du 29 août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les états du pays de Bigorre, la somme de 60 mille livres par année, tant que le dixième aura lieu, les biens situés dans lesdits états demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les états du royaume de Navarre, la somme de quinze mille livres par an, tant que le dixième aura lieu, les habitants demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans le courant de la présente année 1742, les titulaires des privilèges qui ont tenté inutilement ou négligé d'en faire usage, seront tenus de les faire valoir et d'en justifier devant les intendantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement de la partie du dixième que doivent supporter les possédant fiefs de Provence, sera fait par le trésorier de Provence, et celui des villes d'Arles, Marseille et terres adjacentes par les receveurs généraux des finances de ProvenceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deniers provenant du prix de la vente des meubles des bénéficiers, ensemble le produit des fruits et revenus de leurs bénéfices, dûs au jour de leur décès, seront remis à l'économe pour être employés au paiement des charges et réparations dont leurs successions peuvent être tenues, et le surplus à qui il appartiendraFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
(Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les extraits des 4 arrêts du conseil imprimés chez la Veuve Knapen en 1742 et envoyés par le sieur Duhallay aux officiers des chancelleries du royaume seront supprimés et défend au sieur Duhallay de prendre la qualité de syndic des chancelleries du royaume.)France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17423
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fermiers des revenus des abbayes de Corbie et de Mouzou jouiront desdits revenus, en remboursant aux fermiers sortants, leurs labours et leurs semencesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans avoir égard à l'arrêt du parlement de Rennes, les scellés apposés à l'abbaye de Saint Méen, seront levés et l'inventaire fait par les juges royaux de PloermelFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, ne pourront retenir le dixième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances, dues au clergéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui permet pendant une annèe l'entrée dans le royaume, des beurres venant d'Angleterre, d'Ecosse et d'IrlandeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui proroge pour 3 années la perception du droit d'un demi pour cent, sur les marchandises venant des îles françaises de l'AmériqueFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui règle le pied sur lequel seront taxés les salaires des témoins, médecins, chirurgiens et autres qui seront entendus et dont le ministère sera nécessaire dans les procédures qui seront instruites aux frais de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit, de péage prétendu par le Sieur duc de Luxembourg, au lieu de Migennes, généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Arrêt du conseil d'état qui établit des précautions pour empêcher la fraude des droits sur les huiles qui sortent de la généralité de Chalons, à la faveur de l'abonnement desdits droits accordé aux habitants de ladite généralitéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes portant défenses aux abbé, prieur et religieux de Saint Jacut de s'attribuer aucune préférence sur les poissons des pêches faites en mer, supprime douze pêcheries construites dans les rivières d'Arguenon et de LancieuxFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes portant suppression d'un parc ou venet prétendu par le sieur Marc Desjardins, dans la paroisse de Merville en NormandieFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui fait défenses au sieur Baron de Coetmen de construire un moulin sur le rivage de la rivière de Toulanhery en Bretagne sinon en vertu de Lettres Patentes et le maintient dans la jouissance d'un bac et passage sur la même rivière, en la paroisse et juridiction de LanmeurFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui fait défenses au sieur Daunais du Mesnil Vigneron de prendre le poisson des pêcheurs de la paroisse de Montfarville pour la consommation de sa maison, au tiers moins que le prix marchandFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui fait défenses aux abbesse et religieuses de l'abbaye de Saint George de Rennes de percevoir la moitié du devoir de trois deniers d'ancienne coutume sur les vins et denrées, pourront seulement exercer ledit droit sur le froment chargé à Nantes pour être mené à la mer et sur le sel qui se décharge à terreFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui fait défenses aux sacquiers et porteurs de sel de la ville de Libourne, de prendre une charge de sel sur chaque bateau, vaisseau ou navire chargé de cette marchandise arrivant et déchargeant au port du même lieu, à peine de concessionFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime les droits de pêche exclusive, de capte, de pinassage et de concage prétendus par le sieur de Ruat dans les ports et le long des côtes du Captalat de Buch, ordonne que la pêche de la mer demeurera libre aux pêcheursFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime seize bouchots ou pêcheries construits sur les vases de la mer, dans l'étendue de la seigneurie de Charon comme nuisibles à la navigationFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime un devoir prétendu par les abbé, prieur et religieux de l'abbaye de Notre-Dame-de-La Meilleraye sur chaque vaisseau portant marchandises, passant au lieu dit l'Epine-Gaudin en la rivière de LoireFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime un droit de nasse et de pêcherie dans la riviere de l'Adour, prétendu par la damoiselle Gracy Anchoua de BeroFranceImp. royale1742—
Jugement des commissaires établis pour la vérification des droits maritimes qui supprime un droit de trois pots et demi de vin, prétendu par les religieux augustins de la communauté du Porchou de la ville de Lanion en Bretagne sur chaque vaisseau et batiment qui décharge au port de ladite villeFranceImp. royale1742—