SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les états du pays de Bigorre, la somme de 60 mille livres par année, tant que le dixième aura lieu, les biens situés dans lesdits états demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)