Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, ne pourront retenir le dixième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances, dues au clergé
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |