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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deniers provenant du prix de la vente des meubles des bénéficiers, ensemble le produit des fruits et revenus de leurs bénéfices, dûs au jour de leur décès, seront remis à l'économe pour être employés au paiement des charges et réparations dont leurs successions peuvent être tenues, et le surplus à qui il appartiendra — France. Conseil d'État (13..-1791)