Couverture de Arrêt du conseil d'état qui règle le pied sur lequel seront taxés les salaires des témoins, médecins, chirurgiens et autres qui seront entendus et dont le ministère sera nécessaire dans les procédures qui seront instruites aux frais de Sa Majesté

Arrêt du conseil d'état qui règle le pied sur lequel seront taxés les salaires des témoins, médecins, chirurgiens et autres qui seront entendus et dont le ministère sera nécessaire dans les procédures qui seront instruites aux frais de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1742
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	1742	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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