Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les états de Bretagne, la somme de 2 millions 250 mille livres pour les 3 derniers mois 1741 et l'année entière 1742 à raison de 1800 mille livres par année, les habitants de Bretagne demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |