Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les villes et communautés de la principautés d'Orange et par les propriétaires des fiefs la somme de 10000 livres par année, tant que le dixième aura lieu, leurs biens demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |