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Filtres actifsÉditeur :imp. de F. Léonard×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sommes dues pour l'affranchissement de la capitation par les particuliers, en exécution de l'édit de sept. 1708, et celles qui ont été offertes volontairement par les officiers des compagnies pour raison dudit affranchissement, seront payées par préférence à tous créanciers sur leurs biens et revenus, ensemble sur les gages appartenant auxdits officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard
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1709
—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sommes employées dans les états des finances de l'année 1708, au chapitre des charges extraordinaires des recettes générales, sous les noms des traitants des offices dont ils ont été chargés de faire la vente, ou pour des augmentations de gages et autres droits, seront portées au trésor royal par les receveurs généraux des finances en exercice ladite année 1708, pour être distribuées aux acquéreurs desdits offices, augmentations de gages et autres droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les états distingués par classes pour le recouvrement de la tailles, en exécution de la Déclaration du 11 juin 1709, seront faits sur papier non timbréFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 1er octobre 1710, les grains et légumes qui seront apportés dans le royaume, ou qui seront transportés d'une province à l'autre, seront exempts de tous droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux officiers des cours supérieures et autres jouissant de gages et augmentations de gages, employés dans les états de S.M., de faire l'imputation de ce qui peut leur en être dû sur les sommes qu'ils doivent payer pour l'annuel de l'année prochaine et des années omisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux propriétaires, fermiers ou laboureurs des terres gâtées par les gelées ou par les inondations de les resemer en orge, sarasin ou autres menus grainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle le cours des anciennes espèces d'or et d'argent jusqu'au 1er octobre 1709France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle le cours des anciennes espèces d'or et d'argent, et qui fixe le temps après lequel lesdites anciennes espèces seront confisquéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle le cours des anciennes espèces dans le commerce et le prix dans les Monnaies, à commencer du 1er octobreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les frais de brassage et les déchets sur les pièces de dix et de vingt solsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat qui évoque au conseil les contestations entre les étapiers généraux et les sous-étapiers de 1709, pour raison des étapesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'Etat touchant les actes pour les menus grainsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Arrêt du conseil d'état privé qui ordonne que les pourvus des offices de notaires royaux, procureurs postulants, huissiers et sergents qui n'ont pas payé le droit d'hérédité, en exécution de l'édit de juillet 1690, seront admis au paiement d'icelui pendant l'année 1709France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1709—
Etat des huissiers et sergens interdits à la montre dont l'interdiction n'a pas esté levée depuis l'année 1696. (Fait et donné par le lieutenant civil.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1709—
(Instructions données aux commissaires nommés par le Roi, pour le contrôle et la direction de la vente des blés.)Franceimp. de F. Léonard1709—
(Ordonnance du lieutenant civil qui enjoint aux huissiers et sergents d'assister à la marche du lundi 27 mai, et de comparaître le lendemain au Châtelet, pour y répondre des plaintes faites contre eux.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1709—
Arrêt de la Cour des monnaies qui ordonne pour la contravention commise par Jacques Loris, marchand épicier, que les 900 l. saisies étant au greffe, par lui données pour la valeur d'un billet de monnaie de 1200 l. ensemble ledit billet, seront confisquées au profit de Sa MajestéFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1708—
Arrêt de la cour des monnaies qui ordonne, pour la contravention commise par Jacques Louis, marchand épicier, que les 900 livres saisies etant au greffe par lui données pour la valeur d'un billet de monnaie de 1200 livres, ensemble ledit billet, seront confisquées au profit du roi, et condamne ledit Louis en 2000 livres d'amendeFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1708—
Arrêt du conseil d'Etat pour la prise de possession de la régie des entrées et sorties du royaume, pendant l'année 1709, sous le nom de Ch. IsambertFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1708—
Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que les droits des monnayeurs des monnaies du royaume pour les pièces de 10 et de 20 sols leur seront payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1708—
Estat des huissiers et sergens interdits par sentences de M. le lieutenant civil des 20. may 1704, 9. juin 1705, 1 juin 1706, 21. juin 1707 et 5 juin 1708. (Fait et donné par le lieutenant civil.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1708—
Evaluation et tarif des espèces, vaisselles et matières d'argent. Arrêté en la cour des monnaiesFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1708—
Evaluation et tarif des espèces, vaisselles et matières d'or. Arrêté en la cour des monnaiesFrance. Cour des monnaies de Parisimp. de F. Léonard1708—
(Ordonnance du lieutenant civil qui enjoint aux huissiers et sergents du Châtelet d'assister à la marche du lundi 4 juin, et de comparaître le lendemain au Châtelet, pour y répondre des plaintes faites contre eux.)France. Châtelet de Parisimp. de F. Léonard1708—
Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne que Michel Jossey,... fera toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la finance... des 300 offices de... conservateurs des privilèges des officiers ou habitans de... ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard17074
(Arrêt de parlement entre Me Jean Prioux, commissaire enquêteur et examinateur au Châtelet de Paris, et dame Henriette Thevart, femme separée de biens de Jacques de Quiefrize sieur d'Enonval, colonel d'un régiment de cavalerie.)France. Parlement de Parisimp. de F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui commet Maître Michel Jossey, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des nouveaux Offices de Secrétaire du Roi, créés par édit du mois d'Avril 1707 dans toutes les chancelleries établies près les Cours supérieures du RoyaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'ouverture de la monnaie de Nantes fermée en exécution de l'arrêt du 30 octobre 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du conseil d'Etat portant que la régie des droits des cinq grosses fermes, entrées et sorties du royaume, sera continuée par Ch. Ferreau, fermier général des gabelles, aides et domaines, pour une année qui commencera au 1er oct. 1707France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1707—
Arrêt du conseil d'Etat pour rétablir la régularité et la communauté dans l'ordre de ClunyFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de F. Léonard1707—