Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les sommes dues pour l'affranchissement de la capitation par les particuliers, en exécution de l'édit de sept. 1708, et celles qui ont été offertes volontairement par les officiers des compagnies pour raison dudit affranchissement, seront payées par préférence à tous créanciers sur leurs biens et revenus, ensemble sur les gages appartenant auxdits officiers

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