Arrêt du conseil d'Etat portant que la régie des droits des cinq grosses fermes, entrées et sorties du royaume, sera continuée par Ch. Ferreau, fermier général des gabelles, aides et domaines, pour une année qui commencera au 1er oct. 1707
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |