Arrêt du conseil d'état privé qui ordonne que les pourvus des offices de notaires royaux, procureurs postulants, huissiers et sergents qui n'ont pas payé le droit d'hérédité, en exécution de l'édit de juillet 1690, seront admis au paiement d'icelui pendant l'année 1709
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |