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Édit... portant création en titre d'office formé et héréditaire des controlleurs d'exploits et autres actes sujets au controlle dans le comté de Bourgogne...FranceF. Léonard17083
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Édit... portant désunion de l'office de commissaire aux saisies réelles du bailliage de l'Arsenal des autres offices ausquels il est joint par édit... de mars 1703, création d'un office de controlleur dudit commissaire audit baillage et réunion desdits offices à ceux dont les sieurs Monnerat et de Beaucousin sont pourvus... Registré en Parlement [et à la Cour des Aides]
France
F. Léonard
1708
4
Édit... portant que la jurisdiction du grand prévost, établie pour toute la province de Bretagne, sera à l'avenir restrainte dans le ressort du présidial de Rennes, et qu'elle sera composée du grand prévost, de trois lieutenans, d'un assesseur, d'un procureur de S. M., d'un substitut dudit procureur, de deux exempts, d'un greffier et de 28 archers...FranceF. Léonard17084
Édit... portant que les offices de controlleurs-visiteurs des poids et mesures, créez par édit... de janvier 1704, concernant les moulins, seront vendus et établis par élection dans les pays taillables. et par bailliage et sénéchaussée dans les provinces où il n'y a point d'élection ; et qu'en attendant, les droits y attribuez seront payez à maistre Elie Biest, chargé de faire la vente d'iceux... Registré en ParlementFranceF. Léonard17088
Édit... portant suppression des 20 offices d'agens de change de... Paris, créez par édit... de décembre 1705, et création de 40 autres offices de conseillers de S. M. agens de change, banque, commerce et finances, en ladite ville de Paris... Registré en ParlementFranceF. Léonard17088
Édit... portant suppression des offices de conseillers-secrétaires du Roy, maison et couronne de France, créez par édit... d'avril 1707, ausquels il n'a point encore esté pourvu par S. M., et création de 100.000 livres d'augmentations de gages héréditaires au denier 18, à répartir entre les officiers des chancelleries établies près les Cours supérieures et celles établies près les présidiaux... Registré en ParlementFranceF. Léonard17084
Édit... portant suppression des offices de conseillers-secrétaires-audienciers de S. M., de ceux de conseillers-secrétaires-controlleurs et de ceux de conseillers-secrétaires créez dans les chancelleries établies près les présidiaux du Royaume ; et création de 600 offices de conseillers-secrétaires de la maison et couronne de France dans les chancelleries près les Parlemens et autres Cours supérieures du Royaume... Registré en ParlementFranceF. Léonard17088
Arrest du Conseil d'Estat ... [du 25 janvier 1707] qui ordonne que les quittances de finance, lettres de provisions, contrats d'acquisition et autres titres de propriété... des 12 offices de commissaires ordinaires... qui ont été pris par le sieur Bourtil... sur le pied de 55.000 livres chacun, en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres, créez par édit... de mars 1704, seront par luy remis au sieur Bertin, trésorier des revenus casuels... ; et Lettres patentes... [portant les mêmes dispositions] registrées en la Chambre des Comptes le 24 may 1707FranceF. Léonard17078
(Arrêt de la Cour de Parlement concernant les frais grevant la succession mobilière de défunte Suzanne Baudouin, femme séparée de Me Abraham Thevart, docteur en médecine.)France. Parlement de ParisF. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat au sujet de la déclaration du 18 octobre dernier concernant les billets de monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi servant de règlement sur la coupe et administration des bois situés dans les provinces de Flandre, Artois et Hainaut appartenans aux particuliers, ecclésiastiques ou communautésFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettir au payement du droit de controle des actes des notaires les déclarations faites par les mêmes contrats, obligations et autres actes pour raison desquels elles sont faitesFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat portant nouveau règlement pour les billets de monnaieFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les interets des billets de monnaieFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat pour fixer le droit qui peut être retenus sur les sacs d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Claude Pignon pour faire le recouvrement de la finance qui proviendra de la vente des cent offices de controleurs, inspecteurs, essayeurs et visiteurs de toutes sortes de beurres et fromages qui entrent dans la ville et faubourgs de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet Jean Jacques Clement pour l'exécution de l'édit du mois de Novembre 1706 portant création de gages en faveur des échevins, procureur du Roi, greffier et receveur et les conseillers et quarteniers de la ville de Paris...France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet le sieur Renault pour donner ses récépissés des billets de monnaie qui seront portés au bureau établi au trésor royal pour être convertis en billets des receveurs généraux des finances, en attendant l'expédition des billets de conversionFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui commet les sieurs de Villié, le Petit et de La Pourielle pour faire les enregistrements des billets de monnaie qui seront apportés aux bureaux établis en l'hotel des fermes de Sa Majesté, pour être convertis en billets des fermiers générauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense ceux qui sont et seront à l'avenir chargés des recouvrements d'affaires extraordinaires de quelque nature qu'elles soient d'établir des bureaux de recette dans tous les lieux ou il y a siege d'élection, évêché, bailliage ou sénéchausséeFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense les suisses de nation étant dans le service, de la représentation de leurs extraits baptistaires et du payement des droits de contrôle portés par le tarif du 26 octobre 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge le nommé Jean Audurier de la nomination faite de sa personne pour collecteur de la taille et autres impositions de la ville de MaransFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulles toutes les commissions qui ont été expédiées par Edme Desbois pour l'exercice des offices de notaires royaux en attendant la vente de ces offices créés par edit du mois de mars 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui lève les défenses portées par l'arrêt du Conseil du 18 septembre 1706 et permet la sortie de la chaux de la ville de Tournay pour être transportée hors du royaume...France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'ouverture de la monnaie de Nantes fermée en exécution de l'arrêt du 30 octobre 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en exécution de la declaration du 18 octobre dernier toutes conventions et stipulations faites avant le 1er décembre prochain pour les payementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera incessamment informé tant contre les nommés François Compteur de marée et Regnault, leurs complices et participes, que contre tous autres fraudeurs...France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera ouvert deux bureaux pour continuer à faire la distribution des numéros de la loterie royale à 20 sols le billetFrance. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre prochain, les adjudicataires de la fourniture des étapes et les étapiers particuliers seront exempts pour les vins et autres boissons... des octrois des villes...France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Estienne Baligny, ses procureurs, commis et preposés seront tenus de remettre incessamment des états des domaines et droits domaniaux qu'ils entendent comprendre dans l'exécution de l'edit du mois d'octobre 1706France. Conseil d'État (13..-1791)F. Léonard1707—