Édit... portant suppression des offices de conseillers-secrétaires-audienciers de S. M., de ceux de conseillers-secrétaires-controlleurs et de ceux de conseillers-secrétaires créez dans les chancelleries établies près les présidiaux du Royaume ; et création de 600 offices de conseillers-secrétaires de la maison et couronne de France dans les chancelleries près les Parlemens et autres Cours supérieures du Royaume... Registré en Parlement
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | F. Léonard | — | 8 | (Paris,) | Vinted |