Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Estienne Baligny, ses procureurs, commis et preposés seront tenus de remettre incessamment des états des domaines et droits domaniaux qu'ils entendent comprendre dans l'exécution de l'edit du mois d'octobre 1706 — France. Conseil d'État (13..-1791)