Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Estienne Baligny, ses procureurs, commis et preposés seront tenus de remettre incessamment des états des domaines et droits domaniaux qu'ils entendent comprendre dans l'exécution de l'edit du mois d'octobre 1706

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Estienne Baligny, ses procureurs, commis et preposés seront tenus de remettre incessamment des états des domaines et droits domaniaux qu'ils entendent comprendre dans l'exécution de l'edit du mois d'octobre 1706

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1707
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1707	F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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