Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense ceux qui sont et seront à l'avenir chargés des recouvrements d'affaires extraordinaires de quelque nature qu'elles soient d'établir des bureaux de recette dans tous les lieux ou il y a siege d'élection, évêché, bailliage ou sénéchaussée

Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense ceux qui sont et seront à l'avenir chargés des recouvrements d'affaires extraordinaires de quelque nature qu'elles soient d'établir des bureaux de recette dans tous les lieux ou il y a siege d'élection, évêché, bailliage ou sénéchaussée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1707
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1707	F. Léonard	—	—	Paris

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