Arrêt du Conseil d'Etat qui dispense ceux qui sont et seront à l'avenir chargés des recouvrements d'affaires extraordinaires de quelque nature qu'elles soient d'établir des bureaux de recette dans tous les lieux ou il y a siege d'élection, évêché, bailliage ou sénéchaussée — France. Conseil d'État (13..-1791)