Édit... portant désunion de l'office de commissaire aux saisies réelles du bailliage de l'Arsenal des autres offices ausquels il est joint par édit... de mars 1703, création d'un office de controlleur dudit commissaire audit baillage et réunion desdits offices à ceux dont les sieurs Monnerat et de Beaucousin sont pourvus... Registré en Parlement [et à la Cour des Aides]
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- F. Léonard(Paris,)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | F. Léonard | — | 4 | (Paris,) | Vinted |