Édit... portant suppression des offices de conseillers-secrétaires du Roy, maison et couronne de France, créez par édit... d'avril 1707, ausquels il n'a point encore esté pourvu par S. M., et création de 100.000 livres d'augmentations de gages héréditaires au denier 18, à répartir entre les officiers des chancelleries établies près les Cours supérieures et celles établies près les présidiaux... Registré en Parlement

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