Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulles toutes les commissions qui ont été expédiées par Edme Desbois pour l'exercice des offices de notaires royaux en attendant la vente de ces offices créés par edit du mois de mars 1706

Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare nulles toutes les commissions qui ont été expédiées par Edme Desbois pour l'exercice des offices de notaires royaux en attendant la vente de ces offices créés par edit du mois de mars 1706

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1707
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1707	F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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