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Arrest du Conseil... qui ordonne une imposition de 450.000 livres en 3 années consécutives, à commencer en 1730, à raison de 150.000 livres par chaque année, sur les 20 généralitez des pays d'élections, pour estre employée aux réparations des ponts des villes de Compiègne, Saumur et la Charité sur LoireFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1729
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Arrest du Conseil... qui révoque l'arrest du 28 juillet 1719, ordonne qu'il sera levé 30 sols par chaque rasière de tout le sel qui entrera dans les ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Estaples ; interdit l'usage du sel gris dans la Flandre françoise, confirme les habitans de ladite province dans leurs privilèges et règle ce qui doit être observé pour empescher le faux-saunage dans ladite provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale172916
Arrest du conseil d'Estat du roy et lettres patentes sur iceluy... concernant les sels qui se chargent dans l'estenduë du gouvernement de Broüage, isles de Ré et d'Oleron, et dans les ports du Poitou, d'Aunis et Bretagne, pour la destination des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et ÉtaplesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale172912
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans le temps de trois mois les officiers des amirautez & les juges-consuls de toutes les villes du royaume où leurs juridictions sont establies, rapporteront au bureau du commerce les titres concernant la compétence de leurs juridictionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17293
Arrest du conseil d'estat du Roy et lettres patentes sur iceluy... registrées en la chambre des Comptes, concernant les charges assignées sur le domaine de MeudonFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17298
Arrest du conseil d'estat du roy du 27 avril 1728 et lettres patentes sur iceluy du 21 novembre 1728 concernant les foiblages et echarcetezFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17298
Arrest du conseil d'estat du roy, qui évoque au conseil les procès, differens & contestations entre les officiers des eaux & forêts & ceux de l'amirauté, & qui les renvoye par devant les commissaires y dénommezFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17293
Déclaration qui proroge jusqu'au 1er septembre 1730 l'attribution donnée aux juridictions consulaires, pour connaître des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [le 7 septembre 1729]Franceimpr. royale17297
Déclaration... au sujet de la pesche des moules dans les provinces de Flandre, pays conquis et reconquis, Boulonnois, Picardie et Normandie... Registrée en Parlement [le 5 février 1729]Franceimpr. royale17298
Déclaration... concernant l'embarquement et le débarquement des matelots dans les ports du Royaume, terres et pays de l'obéissance de S. M. et dans les pays étrangers, et au sujet des acomptes qui peuvent être donnés sur les salaires desdits matelots... Registrée en Parlement [le 14 février 1729]Franceimpr. royale17298
Déclaration... concernant le remboursement des rentes de l'Hôtel de Ville aux procureurs ou administrateurs des communautez, aux tuteurs, maris ou autres, à la déduction des 15 pour 100... [Enregistrée au Parlement le 11 mars 1729.]Franceimpr. royale17297
Déclaration... concernant les gardes-jurez ou syndics des pescheurs du poisson de mer sur les côtes des provinces de Flandre, pays conquis et reconquis, Boulonnois, Picardie et Normandie... Registrée en Parlement [le 25 novembre 1729]Franceimpr. royale172916
Déclaration... concernant les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des commis aux aydes... Registrée en la Cour des AydesFranceimpr. royale17294
Déclaration... concernant les insinuations... Registrée en Parlement [le 12 juillet 1729]FranceVve Saugrain17294
Déclaration... portant règlement pour le quart-bouillon et la régie de la lerme des gabelles et autres fermes de S. M. ... Registrée en la Cour des Comptes, Aydes et Finances de Normandie [le 8 juillet 1711]FranceVve Saugrain et P. Prault17298
Déclaration... portant suppression des droits qui se perçoivent aux entrées de Paris sur les oeufs, beurres et fromages... Registrée en Parlement [le 25 avril 1729]Franceimpr. royale17298
Déclaration... qui accorde au trésorier général des pensions et gratifications des officiers des troupes, deux ans en temps de paix et trois ans en temps de guerre, pour compter de ses exercices... Registrée en la Chambre des Comptes [le 28 novembre 1729]Franceimpr. royale17294
Déclaration... qui confirme les temps dans lesquels Pierre Carlier, adjudicataire général des Fermes-Unies, comptera du prix de sa ferme, tant au Conseil qu'aux Chambres des Comptes, suivant l'art. 599 de son bail... Registrée en la Chambre des Comptes le 15 juillet 1729Franceimpr. royale17294
Déclaration... qui renvoye aux Cours des Aydes les instances indécises concernant l'usurpation du titre de noblesse... Registrée en la Cour des Aydes [en vacations, le 27 octobre 1729]Franceimpr. royale17294
Déclaration... qui établit des peines contre les contrebandiers... Registrée en la Cour des Aydes [le 12 septembre 1729]FranceVve Saugrain17294
Lettres patentes... concernant le recouvrement des sommes dont les directeurs des Monnoyes se trouveront redevables pour raison des foiblages... Registrées en la Chambre des Comptes [le 14 février 1729]Franceimpr. royale17297
Lettres patentes... en faveur des marchands voituriers par eau trafiquans sur les rivières de Seyne, Oyse et autres au sujet des péages..., portant attribution de jurisdiction à messieurs les prévost des marchands et eschevins... de Paris des différends qui naistront pour raison desdits péagesFranceimpr. royale172923
Liste des lots de la loterie tirée à Paris dans la grande salle de l'Hôtel de Ville... le lundi 9 mai 1729 pour le remboursement des rentes de l'Hôtel de VilleFerme générale. Franceimpr. royale1729—
Ordonnance du Roi pour supprimer un des deux emplois de major dans le régiment de ses Gardes suisses, y établir en sa place 3 aides majors et fixer leur rang dans ses troupesFranceimpr. royale17294
Ordonnance du Roy pour régler l'ordre et ce qui doit estre doresnavant observé en délivrant les congez absolus aux cavaliers, dragons et soldats de ses troupes, à l'expiration de leurs engagemens limitezFranceimpr. royale17297
Ordonnance... concernant le désarmement des vaisseauxFranceimpr. royale17294
Ordonnance... portant ampliation de celle du 13 juillet 1727, concernant le restablissement des estapesFranceimpr. royale17294
Ordonnance... portant que les droits consulaires et nationaux dûs sur les marchandises chargées sur les bastimens françois destinez pour Cadiz seront payez à bord sur le pied fixé par l'ordonnance... du 24 may dernier, servant de règlement pour le Consulat de France à CadizFranceimpr. royale17293
Ordonnance... portant règlement pour l'habillement de l'infanterie françoiseFranceimpr. royale17294
Ordonnance... portant un nouveau règlement tant pour la solde que pour la composition du régiment Royal-ArtillerieFranceimpr. royale17298