Déclaration... qui confirme les temps dans lesquels Pierre Carlier, adjudicataire général des Fermes-Unies, comptera du prix de sa ferme, tant au Conseil qu'aux Chambres des Comptes, suivant l'art. 599 de son bail... Registrée en la Chambre des Comptes le 15 juillet 1729
auteur :France
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |