Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que dans le temps de trois mois les officiers des amirautez & les juges-consuls de toutes les villes du royaume où leurs juridictions sont establies, rapporteront au bureau du commerce les titres concernant la compétence de leurs juridictions
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |