Couverture de Lettres patentes... en faveur des marchands voituriers par eau trafiquans sur les rivières de Seyne, Oyse et autres au sujet des péages..., portant attribution de jurisdiction à messieurs les prévost des marchands et eschevins... de Paris des différends qui naistront pour raison desdits péages

Lettres patentes... en faveur des marchands voituriers par eau trafiquans sur les rivières de Seyne, Oyse et autres au sujet des péages..., portant attribution de jurisdiction à messieurs les prévost des marchands et eschevins... de Paris des différends qui naistront pour raison desdits péages

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Première parution: 1729
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	impr. royale	—	23	Paris	Vinted

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