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Arrest du conseil d'Estat du roy, portant reglement pour la substitution du fil de chanvre au fil de lin, dans les provinces & generalités où il se fabrique des siamoises & des petites toiles rayées & à carreauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
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Arrest du conseil d'Estat du roy, pour faire cesser toutes disputes & contestations au sujet de la constitution UnigenitusFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix sentences renduës par les officiers du grenier à sel de Ponteau-de-mer, par lesquelles ils avoient modéré les amendes encouruës par plusieurs particuliers, chez lesquels il a esté fait des saisies de lard salé, faute d'avoir levé du sel pour lesdites grosses salaisons, & pour usage de faux sel ; & condamne lesdits particuliers aux amendes portées par l'ordonnace & reglemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17317
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse l'ordonnance du Sr Boucher du premier may 1731. & deboute le Sr de Launay de sa demande en preference sur les effets de la veuve Medine & filsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui deboute le syndic des estats de Bourgogne de sa demande, & ordonne l'execution d'un arrest du parlement de Dijon, par lequel les voituriers des sels ont esté dechargez des droits d'octroi qui se levent sur la Saone au profit de ladite province, sur les sels, ais, vins, avoines, fers, & autres denrées servant aux hommes & chevaux employez au tirage des selsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui déboute le nommé Evrard marchand tanneur à Givet, de la demande en cassation d'une ordonnance de M. l'intendant du Haynaut, par laquelle il a esté condamné en trois cens livres d'amende, pour avoir fait voiturer des cuirs de Givet à St Paul en Artois par des chemins obliques, & dont partie desdits cuirs estoient marquez de fausses marquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale173124
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui déboute les religieux Feüillans de l'abbaye royale de Saint-Mesmin-lez-Orleans, de leur opposition à l'arrest du 5. septembre 1730France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne la suppression de l'Instruction pastorale de M. l'archevesque d'Embrun, donnée à Embrun le... aoust 1731France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne la suppression du mandement de M. l'archevesque d'Embrun, donné à Embrun le ... aoust 1731. &c.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17313
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera procedé par Mrs les intendants des provinces & genealitez du rpyaume, à l'adjudication de la fourniture de l'estape aux troupes pendant l'année 1732France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les officiers des presidiaux, senechaussées, bailliages, sieges royaux, & autres juridictions royales, inferieures & de police, seront reçûs au paiement du prest & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les neuf années de la Declaration du 22. juillet 1731France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17313
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les toiles écruës qui seront envoyées dans le comtat d'Avignon pour y estre blanchies, seront marquées dans les bureaux des fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17313
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au dernier decembre 1732. le prix des anciennes especes & matieres d'or & d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17313
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge pour un an, à compter du 15. octobre prochain, l'exemption des droits portée par l'arrest du 26. septembre 1730, sur les bleds, froments, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & légumes, qui seront transportez des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées estrangeres, & des provinces reputées estrangeres dans les cinq grosses fermes ; Et deffend le transport desdits grains dans les pays estrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui regle les droits de sortie sur les éventailsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17313
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'il ne sera perçu aucuns droits de controlle pour les endossemens des billets à ordreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17314
Arrest du conseil d'estat du roy, qui accorde un délay jusqu'au dernier decembre prochain, pour le controlle des declarations & reconnoissances aux papiers terriersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrest du conseil d'estat du roy, qui commet & subroge le Sieur Parisot conseiller du roy en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son hostel, au lieu & place du Sieur Lenain, pour proceder à l'examen des anciens & nouveaux rolles, tarifs & reglements concernant le payement du droit de marc d'orFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrest du conseil d'estat du roy, qui commet & subroge le sieur Leferon conseiller du Roy en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son Hostel, au lieu & place du sieur Chauvelin, pour proceder à l'examen des anciens & nouveaux rolles, tarifs & reglemens concernant le payement du droit de marc d'orFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrest du conseil d'estat du roy, qui fait deffenses à tous maistres de forges, & aux ouvriers & forgerons qui y travaillent, de fabriquer, ni débiter aucune grenaille de fer, ou fonte qui puisse tenir lieu de plomb à tirer, &c.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne la suppression de l'Instruction pastorale de M. l'evesque de Laon, &c. du premier avril 1731France. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Arrêt du conseil d'état qui commet et subroge le sieur Laugeois d'Imbercourt conseiller du Roi en ses conseils, maitre des requêtes ordinaires de son hôtel, au lieu et place du sieur Aubert de Tourny, pour procéder à l'examen des anciens et nouveaux rôles, tarifs et réglements concernant le payement du droit de marc d'orFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1731—
Declaration du roy, qui proroge jusqu'au premier septembre 1732. l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites & banqueroutesFranceimpr. royale17317
Déclaration... au sujet des herbes de mer connues sous le nom de vareck ou vraicq, sar ou goüesmon, sur les costes des provinces de Flandre, Pays conquis et reconquis, Boulonnois, Picardie et Normandie... Registrée en Parlement [à Paris, le 28 juin, et à Rouen, le 6 juillet 1731]Franceimpr. royale173112
Déclaration... concernant la régie et perception du droit de capitation aux Isles et terre ferme du Vent de l'AmériqueFranceimpr. royale173115
Déclaration... concernant la régie et perception du droit de capitation aux Isles et terre ferme du Vent de l'Amérique..., avec une Instruction [de la Compagnie des fermes] pour faciliter l'exécution de la dite déclaration, du 4 octobre 1731Franceimpr. royale173142
Déclaration... portant différents délais pour la reddition des comptes des receveurs généraux des finances et autres comptables... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er juin 1731]Franceimpr. royale173115
Déclaration... pour la continuation du droit annuel accordée aux officiers de judicature, police et finances pendant 9 années, qui commenceront le 1er janvier 1732 et finiront le dernier décembre 1740... Registrée en Parlement [le 27 août 1731]Franceimpr. royale17318
Déclaration... qui fait deffenses à tous... marchands et fabricans d'Amiens, de vendre ou acheter aucunes marchandises ou étoffes par le ministère de courtiers... ou autres gens sans qualitez... Registrée en Parlement [le 30 mai 1731]Franceimpr. royale17313
Déclaration... qui ordonne que les receveurs généraux des domaines et bois compteront par bref estat au Sr. Biberon de Cormery, chargé par édit de juillet 1715 du recouvrement des 14 deniers pour livre, tant des boys du Roy que de ceux des communautez ecclésiastiques et laïques, du produit desdits droits... Registrée en la Chambre des Comptes le 9 mars 1731FranceVve Saugrain173112