Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse dix sentences renduës par les officiers du grenier à sel de Ponteau-de-mer, par lesquelles ils avoient modéré les amendes encouruës par plusieurs particuliers, chez lesquels il a esté fait des saisies de lard salé, faute d'avoir levé du sel pour lesdites grosses salaisons, & pour usage de faux sel ; & condamne lesdits particuliers aux amendes portées par l'ordonnace & reglemens

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