Arrêt du conseil d'état qui commet et subroge le sieur Laugeois d'Imbercourt conseiller du Roi en ses conseils, maitre des requêtes ordinaires de son hôtel, au lieu et place du sieur Aubert de Tourny, pour procéder à l'examen des anciens et nouveaux rôles, tarifs et réglements concernant le payement du droit de marc d'or — France. Conseil d'État (13..-1791)