Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les officiers des presidiaux, senechaussées, bailliages, sieges royaux, & autres juridictions royales, inferieures & de police, seront reçûs au paiement du prest & annuel de leurs offices, sur le pied de la moitié des évaluations d'iceux, pendant les neuf années de la Declaration du 22. juillet 1731 — France. Conseil d'État (13..-1791)