Arrest du conseil d'Estat du roy, qui proroge pour un an, à compter du 15. octobre prochain, l'exemption des droits portée par l'arrest du 26. septembre 1730, sur les bleds, froments, meteils, seigles, orges, baillarges & autres grains, farines & légumes, qui seront transportez des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées estrangeres, & des provinces reputées estrangeres dans les cinq grosses fermes ; Et deffend le transport desdits grains dans les pays estrangers — France. Conseil d'État (13..-1791)