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Arrest du Conseil... qui authorise les cautions de Jacques Forceville adjudicataire de la ferme du tabac, à traiter pour se faire subroger aux adjudicataires des fermes du tabac de Valenciennes, Saint Amand, et des autres villes, bourgs et communautez qui ne sont point compris dans l'estendue de la ferme générale du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale1738
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Arrest du conseil d'Estat du roy, concernant les parcs & pescheries qui sont sur les greves de l'amirauté de VannesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale173812
Arrest du conseil d'Estat du roy, portant que l'ordonnance du 23. decembre 1721. concernant les matelots qui desertent dans les colonies, sera executée ; et casse une sentence de l'amirauté de Dunkerque, rendüe en contravention de ladite ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17384
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse deux arrests de la cour des aydes de Paris, des 20. septembre & 12. decembre 1737. qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux encouruës, en la peine des galeres, sous pretexte qu'ils estoient domiciliez ; et ordonne l'execution des deux sentences de l'election de Beauvais, qui avoient prononcé lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17384
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, & neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere & filsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17387
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Lyon, & deffend aux officiers de ladite election, & à tous autres, de faire aucunes visites dans les bureaux du tabac, s' ils n'en sont requis par le fermier, ses procureurs ou commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17383
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Saint-Quentin, du 30. juillet 1738. par laquelle un procès-verbal a esté annullé, & un contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal de saisie & l'assignation, estoit sur du papier timbré d'une autre generalité que celle dans laquelle il avait esté redigé, & que l'assignation s'est trouvée datée d'un dimancheFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17387
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17388
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui en casse un de la cour des aydes de Paris du 27. mars 1738. qui avoit mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des elûs de Saint-Quentin, du 13. novembre 1737. par laquelle ils avoient refusé de prononcer la conversion en la peine des galeres de l'amende de mille livres prononcée en ladite election le 18. septembre 1737. contre le nommé Jacques Baudouin, du village de Moüy, arresté avec cent deux livres de faux tabac ; et commet M. l'intendant de Picardie, pour faire droit sur ladite demande en conversionFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17383
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'il sera pris un terrein convenable dans l'estendüe de la place nommée le Quay Laignel, située sur les bords de la riviere, dans la paroisse de Saint Pierre-de-Touques, pour forme le quay necessaire pour la charge & descharge des marchandises, & pour déposer au-dessus dudit quay, le lest débarqué des bastimensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17388
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui permet pendant trois ans, aux negocians françois qui font le commerce des isles & colonies françoises de l'Amérique, d'envoyer leurs vaisseaux directement en Irlande, pour y acheter des boeufs & chairs salées, mais aussi saumons salez, beurres, suifs & chandelles, & delà les transporter auxdites isles & colonies françoisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17383
Arrest du conseil d'Estat du roy, qui regle la police qui doit être observée sur la vente du poisson de mer, le long des costes du ressort de l'amirauté de BayeuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17387
Convention entre le Roy et le Landgrave régnant de Hesse-Darmstatt pour la restitution réciproque des déserteurs, du 14 octobre 1738France, Hesse-Darmstadt (Grand Duché)impr. royale17387
Déclaration du roy, concernant les oppositions au titre des officesFranceimpr. royale173811
Déclaration... en faveur des receveurs généraux des finances de Lorraine et Barrois et de leurs controlleurs... Registrée en la Chambre des Comptes [le 16 avril 1738]Franceimpr. royale17383
Déclaration... en faveur des trésoriers généraux de l'extraordinaire des guerres... Registrée en la Cour des Aydes [le 29 mars 1738]Franceimpr. royale17384
Déclaration... et Tarif des droits qui doivent estre payez pour le port des lettres et paquets de lettres [arrêté au Conseil Royal des Finances le 27 novembre 1703]... Registrée en Parlement [le 13 décembre 1703]Franceimpr. royale173836
Déclaration... qui fixe le nombre des juge et consuls... d'Amiens... Registrée en Parlement [le 19 juillet 1738]Franceimpr. royale17388
Déclaration... qui ordonne la continuation de la perception des droits y énoncez... Registrée en Parlement [le 14 janvier 1738]FranceA.-J.-B. Augé17384
Déclaration... qui ordonne la continuation de la perception des droits y énoncez... Registrée en Parlement, Chambre des Comptes [le 30 janvier] et Cour des Aydes [le 12 mars 1738]Franceimpr. royale17384
Déclaration... qui ordonne la représentation des titres à la Chambre des Comptes... Registrée en la Chambre des Comptes [le 23 mai 1738]Franceimpr. royale1738—
Déclaration... qui ordonne que les receveurs des boistes des monnoyes dans le ressort des Cours des Monnoyes de Paris et de Lyon seront tenus, chacun à leur égard, de compter à la Chambre des Comptes des foiblages de poids et escharcetez de loy, du travail des directeurs particuliers des monnoyes, pour les années 1705 et suivantes jusques et compris 1719... Registrée en la Chambre des Comptes [le 17 septembre 1738]Franceimpr. royale17387
Déclaration... qui transfère les séances de la Chambre des Comptes aux Grands-Augustins... Registrée en la Chambre des Comptes [le 4 février 1738]Franceimpr. royale17383
[Illustrations de Mémoires pour servir à l'histoire des insectes, t.IV] tome 4René Antoine Ferchault Réaumurimpr. royale1738—
Instruction sur les cartouches dont les troupes doivent se servirFrance. Secrétariat d'État de la Guerre (15..-1791)impr. royale17383
La figure de la terrePierre-Louis Moreau de Maupertuisimpr. royale1738184
Lettres patentes... en forme de déclaration, concernant les gens de main-morte des pays de Flandre et du Haynault... Registrées au Parlement de Flandre [le 31 octobre 1738]Franceimpr. royale173816
Lettres patentes... portant règlement [ci-inclus, arrêté en Conseil des Finances, à la même date] pour les différentes sortes de toiles, cannevas et coutils qui se fabriquent dans la généralité d'Alençon... Registrées en Parlement [le 31 mars 1738]Franceimpr. royale173840
Lettres patentes... pour l'exécution du règlement [du Conseil d'État ci-inclus, de même date] concernant les manufactures des étoffes de soye, or et argent de la ville de Lyon, et la communauté des maistres marchands et fabriquans desdites étoffes... Registrées en Parlement [le 31 mars 1738]Franceimpr. royale173879
Lettres patentes... qui nomment des commissaires pour l'aliénation de 100.000 livres de rentes perpétuelles sur la ferme générale des postesFranceimpr. royale17383