Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Saint-Quentin, du 30. juillet 1738. par laquelle un procès-verbal a esté annullé, & un contrebandier mis en liberté, sous prétexte que l'acte contenant le procès-verbal de saisie & l'assignation, estoit sur du papier timbré d'une autre generalité que celle dans laquelle il avait esté redigé, & que l'assignation s'est trouvée datée d'un dimanche

confisque le tabac & le cheval saisis sur le nommé de Chaulnes, & le condamne en l'amende de mille livres