Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse deux arrests de la cour des aydes de Paris, des 20. septembre & 12. decembre 1737. qui ont reçû plusieurs faux tabatiers, appelans de sentences de conversion des amendes par eux encouruës, en la peine des galeres, sous pretexte qu'ils estoient domiciliez ; et ordonne l'execution des deux sentences de l'election de Beauvais, qui avoient prononcé lesdites conversions, faute de payement ou consignation desdites amendes

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