Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence des elûs de Guise, du 7. may dernier, par laquelle ils avoient ordonné que la voye civile prise par le fermier contre le nommé Sensier, du village de Neuvillette, arresté avec cinquante-sept livres de faux tabac, seroit convertie en procedure extraordinaire — France. Conseil d'État (13..-1791)