Arrest du Conseil... qui authorise les cautions de Jacques Forceville adjudicataire de la ferme du tabac, à traiter pour se faire subroger aux adjudicataires des fermes du tabac de Valenciennes, Saint Amand, et des autres villes, bourgs et communautez qui ne sont point compris dans l'estendue de la ferme générale du tabac — France. Conseil d'État (13..-1791)