Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Doulens, confisque quatre cens vingt-deux livres de faux tabac, & neuf aunes d'indienne, saisis sur les nommez Mabire pere & fils

deffend aux officiers de ladite election, & à tous autres, d'obliger le fermier à prendre la voie extraordinaire, si ce n'est dans les cas de rebellion, transport de tabac à port d'armes, ou autres affaires criminelles : et ordonne l'enregistrement dudit arrest au greffe de l'election de Doulens

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