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Arrêt du conseil d'Etat qui commet Nicolas Salzard, adjudicataire général des fermes, pour faire la recette et régie, tant des nouveaux sous pour livre perceptibles en exécution de l'édit du mois d'août 1781, que des nouveaux droits et augmentation de droit imposés par ledit éditFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781
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Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'adjudicataire des fermes dans le droit de nommer aux places des fournisseurs et minotiers des dépôts des sels, et de les destituer comme tous autres employés desdites fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les donataires ou concessionnaires à temps de domaines du roi compris dans les dispositions des arrêts des 26 mai et 16 juin 1771, portant révocation des exemptions et aliénations des droits seigneuriaux casuels dans les mouvances du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui détermine les fonctions des juges des manufactures, lors de l'élection des gardes-jurés ; et qui fixe les droits qui leur seront payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient le sieur Marchal de Sainscy, comme administrateur de l'abbaye de St-Germain-des-Prés, dans le droit de tenur un bac sur la Seine, au lieu de Choisy-le-RoiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les dames abbesse, prieure et religieuses de l'abbaye royale de Maubuisson, dans la propriété et jouissance des droits de minage sur les grains dans la ville de PontoiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les habitants de Villeneuve-le-Roi dans la jouissance de la moitié des droits de péage aux octrois par eux prétendus sur la rivière d'Yonne, audit lieuFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui modère à 12 sous par muid les frais de commission, chargement et emmagasinage pour les vins qui seront déposés à Choisy-le-Roi, dans les magasins qui appartiennent à la régie des MessageriesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer de l'année 1782 les receveurs des impositions de Paris feront le recouvrement des impositions sur les membres des corps et communautés y domiciliésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour de la publication les fers en tôle venant de l'étranger acquitteront à toutes les entrées du royaume 30 sous du quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Jean-Vincent René sera mis en possession des nouveaux sous pour livre établis par l'édit du mois d'août 1781, en sus des droits compris dans l'administration générale des domainesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les coupons d'étoffes et toiles de six aunes et au-dessous pourront circuler et être exposés en vente sans être revêtus de marquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gardes-jurés et autres préposés au service des bureaux de visite et de marque seront tenus de remettre, aux intendants et commissaires de la généralité le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque que des amendesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rues, chemins, communications des villes, bourgs et villages, qui ne font pas partie des grandes routes, cesseront d'être entretenus aux frais du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les soies de Nankin venant de l'étranger qui entreront dans le royaume par les ports de Rouen, Lorient, Nantes et Dunkerque, et par les bureaux des Septèmes, St-Laurent-du-Var, Lille et Strasbourg, ne seront assujetties qu'au paiement du droit de 14 sous par livre attribué à la ville de LyonFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux administrateurs de la caisse d'escompte de faire graver des armoiries pour servir de sceau à ladite caisse et de timbre à ses actionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet l'entrée dans le royaume, par Septèmes, le Pont-de-Beauvoisin, le bureau de Longerai et le port de Rouen, des soies blanches dites Nankin, et fixe le droit qu'elles acquitterontFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1782 le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, et prorogé par l'arrêt du 12 juill. suivant, pour l'application d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescritesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 29 mars 1781 pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit. arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescritesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour la dernière fois jusqu'au 1er octobre 1781, en faveur des agrégés actuels de la communauté des fabricants de Lyon, les délais fixés par l'édit de janvier 1777 pour l'admission des anciens maitres dans les nouvelles communautés de ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle la forme dans laquelle seront faits les remboursements des charges Bouche et Commun de la maison du roiFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat qui révoque celui du 25 juillet qui a permis la circulation dans le royaume des étoffes et toiles en coupons de six aunes et au-dessous sans être revêtues des marques ordonnées par les règlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat rendu contre les entrepreneurs des édifices construits sur les fonds des loteries, qui n'ont pas rempli leurs soumissions dans les délais convenusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'Etat, et lettres patentes sur icelui, qui commettent le sieur Antoine Lalbin pour continuer et achever les exercices du feu sieur de Selle, trésorier général de la Marine et des ColoniesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'état qui détermine la manière dont les gardes-jurés et autres préposés à la desserte des bureaux de visite et de marque compteront du produit des droits de marque, amendes et confiscations qu'ils sont chargés de percevoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans toutes les provinces du royaume pour lesquelles il n'a pas été fait de règlements il sera établi des bureaux pour l'apposition de la marque nationale sur toutes les étoffes fabriquées dans lesdites provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1781—
Compte rendu au RoiJacques NeckerImp. royale1781—
Copie de la lettre écrite par M. le marquis de Ségur (secrétaire d'Etat de la guerre) aux commandants des provinces (au sujet des secours en hommes qui doivent être envoyés aux régiments d'infanterie du service de terre qui sont aux colonies.)France. Secrétariat d'État de la Guerre (15..-1791)Imp. royale1781—
(Décision royale concernant les aspirants aux grades de sous-lieutenants dans les régiments d'infanterie française, de cavalerie, de chevaux-légers, de dragons et de chasseurs à cheval, commençant par ces mots :) Le Roi a décidé... (22 Mai 1781.)FranceImp. royale1781—
Départements de Messieurs les fermiers généraux pour le service des fermes générales, pendant la deuxième année du bail de Me Nicolas Salzard. Arrêté le 9 décembre 1781Ferme générale. FranceImp. royale1781—