Arrêt du conseil d'Etat qui révoque celui du 25 juillet qui a permis la circulation dans le royaume des étoffes et toiles en coupons de six aunes et au-dessous sans être revêtues des marques ordonnées par les règlements
ordonne l'exécution desdits règlements comme par le passé
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |