Couverture de Arrêt du conseil d'état qui détermine la manière dont les gardes-jurés et autres préposés à la desserte des bureaux de visite et de marque compteront du produit des droits de marque, amendes et confiscations qu'ils sont chargés de percevoir

Arrêt du conseil d'état qui détermine la manière dont les gardes-jurés et autres préposés à la desserte des bureaux de visite et de marque compteront du produit des droits de marque, amendes et confiscations qu'ils sont chargés de percevoir

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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