Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er octobre prochain le délai accordé par l'arrêt du 29 mars 1781 pour l'application d'une marque de grâce aux étoffes qui, lors de la publication dudit. arrêt, n'étaient point revêtues des marques prescrites
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |