Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 1er janvier 1782 le délai accordé par l'arrêt du 19 mars 1781, et prorogé par l'arrêt du 12 juill. suivant, pour l'application d'une marque de grâce sur les étoffes qui ne seront point revêtues de celles ci-devant prescrites
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |