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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages, augmentations de gages, taxations et autres droits et émoluments des officiers dénommés dans les édits de février 1745 et compris dans les rôles arrêtés au Conseil, seront payés par les payeurs desdits gages à Maurice Charvre chargé du recouvrement des finances à payer par lesdits officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale
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1745
—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les marchands et autres qui feront arriver des bois ouvres à bâtir, menuiserie, sciage et charronnage, dans la ville, faubourgs et banlieue de Paris, seront tenus de rapporter des lettres de voiture passées devant notairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des héritages qui aboutissent au pourtour des ceintures des parcs de Versailles et de Marly, seront tenus de remplir les fossés, arracher les haies et bois plantés sur lesdites ceintures pour les retirer sur leur terrainFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles converties en chemises, ou autrement façonnées, payeront à la sortie du pays conquis, 3 livres du cent pesant pour les fines et 20 sols aussi du cent pesant pour les communes conformément au tarif de 1671France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale17453
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant la présente guerre la Cochenille qui sera envoyée de Bayonne par terre dans les provinces du royaume, sera exempté des droits qui peuvent être dus sur la route et ne sera assujettie qu'à ceux qu'elle devrait à ceux de sa destinationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux négociants de la ville de Lorient d'embarquer par le port de ladite ville, les toiles appelées BretagnesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui prescrit les formalités à observer pour parvenir à la liquidation des droits dûs sur les bois et charbons qui passeront en franchise par la ville de Nantes pour le compte de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation d'une étoffe prohibée, introduite dans le royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 3 pièces de Droguet de la fabrique de Reims ; ordonne que les dites étoffes seront coupées de deux aunes en deux aunes ; et condamne les fabricants en 20 livres d'amende pour chacune pièceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui prononce la confiscation de 3 piéces et une demi-pièce de peluche ou Mazamet noir, saisies par l'inspecteur des manufactures à Metz pour n'avoir aucun plomb de teinture et parce que les chefs des 3 pièces ont reçu un pied différent de celui donné au reste de l'étoffeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui proroge pendant le bail de Thibault La Rue, commencé le 1er octobre 1744, la modération à 4 livres 15 sols 6 deniers par barrique du poids de 300 livres, des droits d'entrée, d'abord et de consommation, sur les sardines venant de la province de Bretagne en AnjouFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui proroge pour un an, à compter du 1er janvier 1746, l'exemption de droits sur les bestiaux venant de l'étranger, ordonnée par celui du 3 décembre 1743France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui règle la manière dont les officiers des élections, des greniers à sel, des eaux et forêts, et les inspecteurs et controleurs des maitres et gardes dans les corps du marchands et communautés d'arts et métiers, payeront les sommes pour lesquelles ils sont employés dans les rôles arrêtés au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui supprime le droit de péage prétendu par la dame veuve Charlet sur le pont construit sur la rivière de Morin au lieu d'Esbly, généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de travers et péage par terre, prétendus par les abbés et religieux de Notre-Dame de Royaumont, au lieu et dans la seigneurie d'Asnières, généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui, en dérogeant à l'article LIV du réglement du 16 juillet 1743 concernant la fabrique des bas et autres ouvrages de bonneterie au métier, ordonne que la nomination et réception des gardes-jurés, prescrites par ledit article, seront faites à l'avenir par devant les juges qui en avaient le droit avant ledit règlementFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état rendu au sujet du privilège ci-devant accordé pour l'impression de l'ouvrage intitulé, Dictionnaire universel des arts et des sciencesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état servant de règlement pour empêcher l'abus dans l'exemption des droits des cinq grosses fermes, accordées sur les vivres, vins, eaux-de-vie et autres boissons servant à l'avitaillement des vaisseaux armés en courseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état servant de règlement pour la régie et perception des droits de traite foraine et domaniale sur les marchandises du crû ou fabrique de Languedoc, ou qui empruntent le passage de ladite province et sur celles du crû de la Haute Guyenne conduites dans la ville d'Agen et autres de la basse GuyenneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêts du Conseil d'Etat portant règlement sur le temps et la manière en laquelle doivent être passés les baux des octrois des villes et communautés du royaume. [Des 14 juin 1689, 3 janvier 1693 et 22 décembre 1745.]France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Bref du Pape au roi, du 27 novembre 1744. Benedictus PP. XIVÉglise catholiqueImp. royale1745—
Jugement (rendu par le lieutenant général de police de la ville de Paris,) contre les nommés Prévost et David marchands bouchers à Saint-Germain-en-Laye, qui déclare valable la saisie sur eux faite de 5 boeufs par eux déclarés achetés hors desdits marchés ; les condamne à la représentation d'iceux ou à payer 570 livres, à quoi ils ont été estimer ; fait défenses d'acheter aucuns bestiaux ailleurs que dans les marchés de Sceaux et de Poissy et les condamne en 500 livres d'amende chacun et aux dépensFrance. Châtelet de ParisImp. royale1745—
Jugement rendu par le lieutenant général de police qui déclare bonne et valable la saisie faite sur Jacques-François Cochois plâtrier, du plâtre par lui enlevé et provenant de sa carrière dans la banlieue de Paris et qu'il destinait pour en sortir sans avoir fait déclaration et acquitté les-droits, condamne Cochois en l'amende et aux dépensFrance. Châtelet de ParisImp. royale1745—
Jugement rendu par le lieutenant général de police qui déclare valable la saisie faite sur le nommé Hébert marchand forain de bestiaux, de 3 boeufs par lui déclarés au-dessous de la vente ; confisque le prix au profit de Mc Dominique-Antoine Huel, fermier ; et condamne ledit Hébert en l'amende de 50 livres et aux dépensFrance. Châtelet de ParisImp. royale1745—
Ordonnance de l'intendant (pour l'échenillage des arbres des propriétés privées)France. Intendance. ParisImp. royale1745—
Ordonnance de l'intendant de la généralité de Paris pour prévenir la communication et les progrès de la morve parmi les chevauxFrance. Intendance. ParisImp. royale1745—
Ordonnance de l'intendant pour prévenir la communication et les progrès de la morve parmi les chevauxFrance. Intendance. ParisImp. royale1745—
Ordonnance de l'intendant qui accorde un nouveau délai de Six mois pour la marque des ouvrages de bonneterie au métier qui se fabriquent à Saint-Arnould et autres paroisses circonvoisines de GrandvilliersFrance. Intendance. ParisImp. royale1745—
Ordonnance de l'intendant qui accorde un nouveau délai de six mois, à compter du 1er juillet, pour la marque des ouvrages de bonneterie au métier qui se fabriquent à Saint-Arnould et autres paroisses de l'élection de BeauvaisFrance. Intendance. ParisImp. royale1745—
(Ordonnance de l'intendant qui condamne J. Boullet, ouvrier teinturier, à réintégrer dans les 24 heures le teinturerie des Srs Lemaire, avec défenses à J. Lemercier, teinturier à Beauvais, de le retenir.)France. Intendance. ParisImp. royale1745—