Jugement rendu par le lieutenant général de police qui déclare valable la saisie faite sur le nommé Hébert marchand forain de bestiaux, de 3 boeufs par lui déclarés au-dessous de la vente ; confisque le prix au profit de Mc Dominique-Antoine Huel, fermier ; et condamne ledit Hébert en l'amende de 50 livres et aux dépens
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Imp. royale