Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les gages, augmentations de gages, taxations et autres droits et émoluments des officiers dénommés dans les édits de février 1745 et compris dans les rôles arrêtés au Conseil, seront payés par les payeurs desdits gages à Maurice Charvre chargé du recouvrement des finances à payer par lesdits officiers — France. Conseil d'État (13..-1791)