Arrêt du conseil d'état qui, en dérogeant à l'article LIV du réglement du 16 juillet 1743 concernant la fabrique des bas et autres ouvrages de bonneterie au métier, ordonne que la nomination et réception des gardes-jurés, prescrites par ledit article, seront faites à l'avenir par devant les juges qui en avaient le droit avant ledit règlement

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