Couverture de Arrêt du conseil d'état qui, en dérogeant à l'article LIV du réglement du 16 juillet 1743 concernant la fabrique des bas et autres ouvrages de bonneterie au métier, ordonne que la nomination et réception des gardes-jurés, prescrites par ledit article, seront faites à l'avenir par devant les juges qui en avaient le droit avant ledit règlement

Arrêt du conseil d'état qui, en dérogeant à l'article LIV du réglement du 16 juillet 1743 concernant la fabrique des bas et autres ouvrages de bonneterie au métier, ordonne que la nomination et réception des gardes-jurés, prescrites par ledit article, seront faites à l'avenir par devant les juges qui en avaient le droit avant ledit règlement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1745
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1745	Imp. royale	—	—	Paris

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