Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les toiles converties en chemises, ou autrement façonnées, payeront à la sortie du pays conquis, 3 livres du cent pesant pour les fines et 20 sols aussi du cent pesant pour les communes conformément au tarif de 1671
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | Imp. royale | — | 3 | Paris | Vinted |